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Titre :

10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 août 1996 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 août 1996 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif.

Art.2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.
Art. N. 30 AUGUST 1996. - Königlicher Erlass zur Festlegung des Betrags der Gebühr für den Erhalt einer Abschrift einer Verwaltungsunterlage.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 17-12-1996, p. 31369-31370).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE.