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Détails

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Numac
1996000159
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 juin 1996

12 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

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