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Titre :

28 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er décembre 1995 relative à la prorogation de certains baux à loyer.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er décembre 1995 relative à la prorogation de certains baux à loyer.

Art.2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Gesetz über die Verlängerung bestimmter Mietverträge. (texte de langue allemande non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 16-05-1995, p. 12560)
  Donné à Bruxelles, le 28 mars 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE