10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. L'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le candidat qui satisfait aux conditions fixées au § 1er du présent article a droit à une allocation d'études complète, dont le montant est égal à :
1° F 96 500, quand il est interne dans l'établissement d'enseignement ou loge dans la ville où est situé l'établissement d'enseignement;
2° F 62 700, quand il fait chaque jour la navette entre son domicile et l'établissement d'enseignement situé à 10 km ou plus de ce domicile;
3° F 57 200, quand il habite à moins de 10 km de l'établissement d'enseignement. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année scolaire et académique 1995-1996.
Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE