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Titre :

12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement portant octroi d'une prime à certains chargés de mission dans l'enseignement (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Une prime mensuelle de 14 000 FB à 100 %, dont l'indexation correspond à l'indexation habituelle des salaires dans l'enseignement, est accordée aux chargés de mission suivants en plus de leur traitement :
  1° les chargés de mission occupés auprès du Service de coordination de l'enseignement communautaire;
  2° les chargés de mission occupés comme inspecteurs pédagogiques.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3. Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 12 avril 1995.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,
  J. MARAITE
  Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
  B. GENTGES