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Détails

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Numac
1995933098
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 décembre 1995

31 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement (TRADUCTION).

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