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Titre :

16 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Ministre-Président délègue au Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint les compétences qui lui sont dévolues par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 1995 portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur.

Art.2. Tout acte du Secrétaire d'Etat doit être contresigné par le Ministre, à l'exception des compétences visées à l'article 2, 3°, 4°, 5° et 7° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 1995 portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transports rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur.

Art.3. Le Ministre-Président et le Secrétaire d'Etat régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 14 septembre 1995.
  Bruxelles, le 16 octobre 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
  Ch. PICQUE
  Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  E. TOMAS