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Titre :

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 1993, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1993062852 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 1993, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 28 juin 1993. - Fixation, pour l'année 1993, du mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur (Convention enregistrée le 27 août 1993, sous le numéro 33614/CO/312).
  (Pour la CCT, voir %%1993-06-28/36%%).