Détails

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Numac
1995801642
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
3 mai 1995
Date d'entrée en vigueur
13 mai 1995

13 AVRIL 1995. - Circulaire POL 53 relative à la condition d'âge quant au recrutement d'aspirants agents de police. - Application de l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre, tel que modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1994.

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