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Titre :

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

Table des matières :

Art. 1

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La société de gestion des droits "BELFITEL", société coopérative civile, rue Royale 288, à 1210 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
  Bruxelles, le 22 décembre 1995.
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK