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Titre :

21 DECEMBRE 1995. - Annexe au budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996.

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. L'article 49, § 8, alinéa 1 de la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions oblige les Communautés et Régions à joindre au budget des recettes un relevé de leur dette totale au 31 décembre des trois dernières années.
  La Communauté germanophone n'a contracté aucune dette pendant cette période.
  Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Eupen, le 21 décembre 1995.
  J. MARAITE,
  Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
  K.-H. LAMBERTZ,
  Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
  W. SCHRODER,
  Ministre de l'Enseignement, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites