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Titre :

22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Les Assurances fédérales", établie à Bruxelles.

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les modifications apportées par décision du 24 janvier 1995 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Les Assurances fédérales", sont approuvées.

Art.2. Un texte coordonné des statuts approuvés par l'arrêté royal du 12 juin 1911 tel que modifié jusqu'à présent est joint en annexe au présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

ANNEXE.
Art. N. Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales " établie à Bruxelles.
  Texte coordonné des statuts.
  (Pour les statuts, voir %%1995-11-22/32%%).