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Titre :

10 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

Table des matières :

Art. 1

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Société de l'Industrie Musicale - Muziekindustrie Maatschappij ", société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, Place de l'Alma 3, bte 5 à 1200 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
  Bruxelles, le 10 novembre 1995.
  S. DE CLERCK