Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

2 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée "Auvibel" est chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus à l'article 55 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er août 1996.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 octobre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK