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Titre :

1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire nationale.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Sont autorisées de plein droit à exercer leurs activités sur le territoire national, les sociétés de gestion des droits énumérées ci-dessous :
  1° la "Société multimédia des auteurs des arts visuels" société coopérative civile à responsabilité limitée, avenue Louise 207, bte 16, 1050 Bruxelles;
  2° la "Société des auteurs et compositeurs dramatiques", société civile de droit français, rue Ballu, 11bis, 75009 Paris;
  3° la "Société civile des auteurs multimédia", société civile de droit français, Hôtel de Massa, rue du Faubourg Saint-Jacques 38, 75014 Paris;
  4° la "Société coopérative des musiciens et choristes du Théatre royal de la Monnaie", société coopérative civile à responsabilité limitée de participation, rue Léopold 4, 1000 Bruxelles;
  5° la "Société coopérative nationale des artistes-interprètes", société coopérative civile à responsabilité limitée de participation, rue de la Caserne 33, 1000 Bruxelles.
  6° la " Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs", société coopérative civile à responsabilité limitée, rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles.
  Bruxelles, le 1er septembre 1995.
  S. DE CLERCK