29 JUIN 1995. - Avis aux organisations syndicales des agents des services publics. - Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi ; prochain contrôle de la représentativité pour six ans.
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