Détails

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Numac
1995062864
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
25 juillet 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

28 JUIN 1995. - Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Formation et embauche des groupes à risque (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39528/CO/318).

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