13 JUIN 1995. - Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Convention collective de travail du 13 juin 1995. Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38472/CO/218)
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