Détails

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Numac
1995042853
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
15 décembre 1995
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

28 AVRIL 1995. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement" (Convention enregistrée le 6 juin 1995, sous le numéro 38035/CO/138).

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