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CHAPITRE I. - Champ d'application.
Art. 1
CHAPITRE II. - Portée de la convention.
Art. 2-4
CHAPITRE III. - Bénéficiaires de l'indemnité complémentaire.
Art. 5-7
CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité complémentaire.
Art. 8-10
CHAPITRE V. - Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire.
Art. 11
CHAPITRE VI. - Périodicité du paiement de l'indemnité complémentaire.
Art. 12
CHAPITRE VII. - Cumul de l'indemnité complémentaire et d'autres avantages.
Art. 13
CHAPITRE VIII. - Procédure de concertation.
Art. 14
CHAPITRE IX. - Paiement de l'indemnité complémentaire.
Art. 15
CHAPITRE X. - Dispositions finales.
Art. 16-18
Consulté le: 26-12-2025
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Informations sur le document
Numac
1995042657
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
22 juin 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995
Titre
26 AVRIL 1995. - Commission paritaire de la préparation du lin.
Table des matières
CHAPITRE I. - Champ d'application.
Art. 1
CHAPITRE II. - Portée de la convention.
Art. 2-4
CHAPITRE III. - Bénéficiaires de l'indemnité complémentaire.
Art. 5-7
CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité complémentaire.
Art. 8-10
CHAPITRE V. - Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire.
Art. 11
CHAPITRE VI. - Périodicité du paiement de l'indemnité complémentaire.
Art. 12
CHAPITRE VII. - Cumul de l'indemnité complémentaire et d'autres avantages.
Art. 13
CHAPITRE VIII. - Procédure de concertation.
Art. 14
CHAPITRE IX. - Paiement de l'indemnité complémentaire.
Art. 15
CHAPITRE X. - Dispositions finales.
Art. 16-18
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