26 AVRIL 1995. - Arrêté portant désignation des fonctionnaires de la Division de l'Inspection de l'Environnement de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté flamande, chargés de contrôler l'observation des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais ainsi que des règles fixées en application de l'article 18 du même décret. (Traduction)
Art. 1-4