24 AVRIL 1995. - Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Convention collective de travail du 24 avril 1995. - Montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38276/CO/305.01).
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