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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'interconnexion des réseaux de radiodistribution ou de télédistribution.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les distributeurs sont autorisés à établir une connexion entre deux ou plusieurs réseaux de radiodistribution ou de télédistribution, moyennant ratification du Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses compétences.
  Si dans le mois qui suit la communication au Ministre de la connexion établie, la ratification n'est pas donnée elle est réputée acquise.

Art. 2. Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 7 avril 1995.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
  Ph. MAHOUX