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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 15-03-2013)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2013200698 

Articles :

Article 1. Le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants.

Art.2. [1 Le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.]1
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  (1)<AR 2013-03-01/03, art. 1, 002; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne>

Art.3. Le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.