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Titre :

20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les actions dans les zones de captage et les zones de protection (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mis à jour au 17-10-1997)

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985024441

Arrêté(s) d’exécution :

1997036168

Articles :

Article 1. Un article 4bis est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les actions dans les zones de captage et les zones de protection :
  "Art. 4bis. L'annexe 2 du présent arrêté énumère les zones de protection du type III qui font l'objet d'une dispensation de la quantité maximale d'engrais autorisée par ha et par an, telle que fixée à l'article 15, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, jusqu'au niveau fixé à l'article 14 du décret.".

Art.2. L'annexe du présent arrêté est ajoutée comme annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les actions dans les zones de captage et les zones de protection.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art.4. Le Ministre flamand qui a la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 décembre 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
  Th. KELCHTERMANS

ANNEXE.
Art. N. Annexe II. Liste reprenant les captages dans les zones de protection de type III qui font l'objet d'une dispensation de la quantité maximale d'engrais autorisée par ha et par an, telle que fixée à l'article 15, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, jusqu'au niveau fixé à l'article 14.
  As
  Lommel
  Tessenderlo
  Nieuwrode
  Hoogstraten
  Meerle
  Merksplas
  Brasschaat
  Kapellen
  Oud-Turnhout
  Schilde.
  (Neerpelt) <AGF 1997-07-15/72, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1997>
  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les actions dans les zones de captage et les zones de protection.
  Bruxelles, le 20 décembre 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
  Th. KELCHTERMANS

NL (wetwijzer.be)