20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 11-08-2010)
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1
CHAPITRE II. - Déclaration.
Art. 2-8
CHAPITRE III. - Registre.
Art. 9-10
CHAPITRE IV. - Agrément de transporteurs d'engrais.
Art. 11-22
CHAPITRE V. - Transport d'engrais.
Terminologie.
Art. 23
Modalités relatives au document d'écoulement d'engrais tel que visé à l'article 7, § 2, du décret
Art. 24
Modalités relatives à la notification préalable telle que visée à l'article 7, § 3, du décret.
Art. 25
Modalités relatives au transport tel que visé à l'article 8 du décret.
Art. 26-27
Modalités relatives au consentement préalable de l'importation ou de l'exportation visées à l'article 9, § 1er, alinéas 5° et 6°, du décret.
Art. 28-31
Modalités relatives à l'application du Règlement (CEE) n° 259/93.
Art. 32
CHAPITRE VI. - Obligation de réception de la "Mestbank".
Art. 33-40
CHAPITRE VII. - Perception et recouvrement.
Art. 41-43
CHAPITRE VIII. - Surveillance.
Art. 44
CHAPITRE IX. - Echantillonnage et analyse.
Art. 45-50
CHAPITRE X.
Art. 51-65
CHAPITRE XI. - Dispositions abrogatoires et finales.
Art. 66-68
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
CHAPITRE II. - Déclaration.
Art.2. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.3. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.4. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.5. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.6. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.7. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.8. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
CHAPITRE III. - Registre.
Art.9. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.10. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
CHAPITRE IV. - Agrément de transporteurs d'engrais.
Art.11. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.12. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.13. § 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 2. Le demandeur doit supporter les frais d'examen du dossier tels que visés au § 4, 1°, a), b) et c). Le montant est fixé à (septante-cinq (75) euros), à verser au compte 001-2778002-95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina. En cas d'application de l'article 17, § 1er, le montant est fixé à (75 euros), à verser au compte 001-2778002-95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina. <AGF 2001-12-14/98, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002>
Les frais de dossier sont dus à la date d'introduction de la demande par le demandeur.
§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 4. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 5. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 6. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.14. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.15. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.16. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.17. § 1. Dans un délai de trente jours civils prenant cours à la date d'expédition de la décision visée à l'article 16, § 2, le demandeur peut former un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du Ministre.
§ 2. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.18. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.19. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.20. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.21. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.22. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
CHAPITRE V. - Transport d'engrais.
Terminologie.
Art.23. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Modalités relatives au document d'écoulement d'engrais tel que visé à l'article 7, § 2, du décret
Art.24. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Modalités relatives à la notification préalable telle que visée à l'article 7, § 3, du décret.
Art.25. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Modalités relatives au transport tel que visé à l'article 8 du décret.
Art.26. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.27. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Modalités relatives au consentement préalable de l'importation ou de l'exportation visées à l'article 9, § 1er, alinéas 5° et 6°, du décret.
Art.28. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.29. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.30. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.31. § 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 2. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 4. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 5. Le transporteur d'engrais agréé doit payer à la "Mestbank" par demande d'importation, une somme de (7,50 euros), y compris les frais de banque et de port, à titre d'intervention dans les frais administratifs. Les sommes dues doivent être versées au numéro de compte 001/2778002/95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina, avec la mention "formulaires de demande d'importation". <AGF 2001-12-14/98, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002>
§ 6. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 7. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Modalités relatives à l'application du Règlement (CEE) n° 259/93.
Art.32. § 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 2. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 4. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000><
§ 5. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 6. En application de l'article 33 du Règlement, le notifiant doit payer à la "Mestbank" les sommes suivantes pour couvrir les frais administratifs résultant de l'exécution de la procédure de notification et de surveillance : (7,50 euros par formulaire de notification et 2,50 euros) par formulaire de mouvement/accompagnement, frais de banque et de port non compris. Les sommes doivent être versées au numéro de compte 001/2778002/95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina avec la mention "formulaires CEE". <AGF 2001-12-14/98, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002>
§ 7. En application de l'article 27 du Règlement, le notifiant ou le receveur est tenu, respectivement en cas d'exportation conformément au Règlement n° 259/93 et en cas d'importation conformément au Règlement n° 259/93, à constituer une garantie bancaire ou une assurance en faveur de la "Mestbank" pour couvrir les coûts de transport, d'élimination ou de valorisation par la "Mestbank".
§ 8. La "Mestbank" fixe le montant de la garantie bancaire ou du risque à assurer sur la base des paramètres suivants :
1° la nature des effluents d'élevage à transférer;
2° la quantité d'effluents d'élevage faisant l'objet du transfert;
3° les coûts normaux de transport, d'élimination ou de valorisation des effluents d'élevage;
4° les frais découlant de la réexpédition des effluents d'élevage dans le ressort de l'Etat d'origine.
§ 9. Le Ministre peut arrêter les modalités de calcul du montant de la garantie bancaire ou du risque à assurer.
§ 10. En application de l'article 27, alinéa 2, du Règlement, la "Mestbank" donne son consentement pour la levée des garanties bancaires constituées dans une semaine suivant :
- la réception de la déclaration visée aux dispositions précitées concernant le dernier transport d'une notification approuvée;
- ou à l'expiration de la durée de validité du consentement de transfert transfrontalier, si la quantité effectivement transportée est inférieure à la quantité envisagée dans le formulaire de notification et à la condition que les formulaires de mouvement/accompagnement restants soient retournés à la "Mestbank".
§ 11. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 12. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
CHAPITRE VI. - Obligation de réception de la "Mestbank".
Art.33. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.34. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.35. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.36. § 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
§ 2. La "Mestbank" peut à tout moment prendre des conditions sanitaires ou hygiéniques appropriées auxquelles les transporteurs d'engrais doivent répondre.
Art.37. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.38. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.39. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.40. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
CHAPITRE VII. - Perception et recouvrement.
Art.41. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.42. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.43. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
CHAPITRE VIII. - Surveillance.
Art.44. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
CHAPITRE IX. - Echantillonnage et analyse.
Art.45. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.46. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.47. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.48. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.49. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.50. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
CHAPITRE X.
Art.51.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.52.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.53.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.54.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.55.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.56.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.57.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.58.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.59.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.60.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.61.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.62.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.63.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.64.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
Art.65.
<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>
CHAPITRE XI. - Dispositions abrogatoires et finales.
Art.66. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art.67. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Art. 68. (Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Bruxelles, le 20 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS