Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

29 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 1991 portant exécution de certaines dispositions du Titre Ier, Chapitre 4, du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative en matière des hôpitaux psychiatriques de Geel et de Rekem (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991036041 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 6 du Gouvernement flamand du 19 juin 1991 portant exécution de certaines dispositions du Titre Ier, Chapitre 4, du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative en matière des hôpitaux psychiatriques de Geel et de Rekem est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit :
  " Les dettes du centre psychiatrique public de Rekem existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont prises en charge par l'établissement de Rekem.
  Les dettes du centre psychiatrique public de Rekem à l'égard du centre psychiatrique public de Geel devront être réglées au plus tard le 31 décembre 1995. "

Art. 2. Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 29 novembre 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER