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Titre :

10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session extraordinaire 1995 du Conseil flamand (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La session extraordinaire 1995 du Conseil flamand est close.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1995.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a les pouvoirs subordonnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 10 octobre 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
  L. PEETERS