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Titre :

1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant dans quelle mesure certains services effectués au sein de l'Oeuvre nationale de l'Enfance avant le 1er janvier 1980 sont pris en considération pour le calcul de l'ancienneté de niveau, de grade ou de service (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel de "Kind en Gezin" (autrefois l'Oeuvre nationale de l'Enfance) qui ont effectué, avant le 1er janvier 1980, des services auprès de l'Oeuvre nationale de l'Enfance dans des fonctions à prestations incomplètes.

Art.2. § 1. Tous les services effectués par les membres du personnel visés à l'article 1er, avant le 1er août 1964, dans des fonctions comportant des prestations incomplètes inférieures à la moitié des prestations complètes sont censés être admissibles pour le calcul de l'ancienneté de grade, de niveau ou de service au prorata des services accomplis effectivement.
  § 2.
  a) Tous les services effectués par les membres du personnel visés à l'article 1er, entre le 1er août 1964 et le 1er janvier 1980, dans des fonctions comportant des prestations incomplètes inférieures à la moitié des prestations complètes sont censés être admissibles pour le calcul de l'ancienneté de grade, de niveau ou de service au prorata des services accomplis effectivement.
  b) Tous les services effectués par les membres du personnel visés à l'article 1er, entre le 1er août 1964 et le 1er janvier 1980, dans des fonctions comportant des prestations incomplètes égales ou supérieures à la moitié des prestations complètes sont censés être admissibles pour le calcul de l'ancienneté de grade, de niveau ou de service en tant que prestations complètes.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 1er juin 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER