10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 01-10-1997).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999035791 | 10 JUIN 1999. - Circulaire RO/99/03 relative à l'application du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon des sites d'activité économique et de l'arrêté d'exécution du 1er juillet 1997, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1998 (TRADUCTION). |
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