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Titre :

16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation en matière de la révision triennale des subventions individuelles à la location et de l'intervention dans la charge d'un prêt hypothécaire (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992035346  1993035348 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8, § 1er, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 1991 instaurant des subventions individuelles à la location et une prime d'installation lors de l'occupation d'une habitation locative salubre ou adaptée, est remplacé par la disposition suivante :
  "Pour l'application du premier alinéa, il est tenu compte lors de la constatation du revenu et par dérogation à l'article 1er, 9°, du nombre de personnes à charge au premier du cinquième mois précédant la date finale de la période antérieure de trois ans.".

Art.2. Dans l'article 7, § 3, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires, contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation, le point 2 est complété par les mots : "ainsi que les documents justificatifs relatifs au nombre de personnes à charge au premier du cinquième mois précédant la date finale de la période antérieure de trois ans.".

Art.3. Dans les articles 13, 18, premier alinéa et 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires, contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation, les points 2 sont chaque fois complétés par les mots : "pour lequel il tenu compte, par dérogation à l'article 1er, 5°, du nombre de personnes à charge au premier du cinquième mois précédant la date finale de la période antérieure de trois ans.".

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1995.

Art. 5. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 16 mai 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand, de l'Environnement et du Logement,
  N. DE BATSELIER