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Titre :

5 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1995 et mise à jour au 10-09-1999.)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999036185 

Articles :

Article 1. (§ 1er. L'effectif du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs est fixé à six membres du personnel, dont un est attribué au collège des commissaires, deux au commissaire-coordinateur et un à chaque commissaire.) <AGF 1999-07-06/53, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1999>
  § 2. (Le membre du personnel attribué au collège des commissaires et un membre du personnel attribué au commissaire-coordinateur sont désignés parmi les membres du personnel du niveau A du Ministère de la Communauté flamande ou des institutions publiques flamandes, ou parmi les titulaires d'un diplôme académique donnant accès aux fonctions de niveau A du Ministère de la Communauté flamande. Ces membres du personnel reçoivent une allocation à concurrence de 137.270 francs.) <AGF 1999-07-06/53, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1999>
  Ce membre du personnel reçoit l'allocation assimilée à celle d'un attaché auprès d'un cabinet d'un membre du Gouvernement flamand.
  Les autres quatre membres du personnel sont désignés selon le cas, soit parmi les membres du personnel du niveau B, C ou D du Ministère de la Communauté flamande ou des institutions publiques flamandes, soit parmi les titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur de type court qui sont occupés dans l'enseignement. Ils reçoivent l'allocation assimilée à celle d'un membre du personnel exécutif auprès d'un cabinet d'un membre du Gouvernement flamand.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 5 juillet 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  L. VAN DEN BOSSCHE