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Titre :

10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'Enseignement communautaire pour l'année scolaire 1995-1996. (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année scolaire 1995-1996, l'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'Enseignement communautaire est limité à 93,5 %. Après l'application du pourcentage d'utilisation sur le capital-périodes, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 10 mai 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  L. VAN DEN BOSSCHE