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Titre :

10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial pour l'année scolaire 1995-1996. (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1. Pour l'année scolaire 1995-1996 l'utilisation du capital-périodes de l'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial est limitée à 95 %.
  § 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-périodes d'enseignement prioritaires aux migrants, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Art. 3. Le Ministre flamand, ayant l'enseignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 10 mai 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  L. VAN DEN BOSSCHE