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Titre :

26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les [mesures] selon lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" peut octroyer des subventions spéciales aux établissements. (TRADUCTION) <Intitulé modifié par AGF2010-12-17/08, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2011 et mise à jour au 26-01-2017)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1995801712  1997801877  1999035145  2011200088  2014201636  2015036469  2015036470  2015036471  2017010060 

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2016-12-16/11, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2017>