10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant pour les années 1995 et 1996 les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale (TRADUCTION).
Art. 1-6
Article 1. Afin de fixer les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale pour l'année 1996 l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant pour les années 1991 à l995 les critères objectifs pour la répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale est appliqué tel qu'il a été modifié aux articles 2 et 4 inclus du présent arrêté.
Art.2. Dans les articles 1er et 2 du même arrêté la date 1996 est ajoutée aux dates 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Art.3. L'article 2, 3°, in fine du même arrêté est complété comme suit :
"Une attention particulière sera prêtée à la politique locale en faveur des immigrés.".
Art.4. L'article 3 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :
"Le Ministre flamand chargé de l'Aide sociale fixe les conditions spéciales pour le subventionnement des initiatives visées à l'article 2, 3°, qui sont subventionnées à 90 % au maximum.".
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1995.
Art. 6. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.