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Titre :

22 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990030121 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La durée de validité du programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande est prolongée jusqu'au 31 décembre 1995. Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions peut abréger cette durée de validité par arrêté ministériel.

Art.2. En application de l'article 7, § 1er, 1°, du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, la durée du chômage est ramenée à une journée pour toutes les qualifications, à l'exception du personnel administratif et d'entretien.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4. Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 22 mars 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
  L. PEETERS
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER