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Titre :

5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994036082 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er, 11° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, les mots "ou, en ce qui concerne le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, un fonctionnaire habilité à cet effet" sont insérés entre les mots "le conseil d'administration" et "des organismes".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre flamand, compétent en matière d'aide aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 5 avril 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  La Ministre flamande des Finances et du budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER