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Titre :

5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la décision réglementaire du 26 janvier 1993 du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 fixant les modalités et les conditions relatives à l'agrément provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1964020756 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La décision réglementaire du 26 janvier 1993 du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 fixant les modalités et les conditions relatives à l'agrément provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art.3. Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 5 avril 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

ANNEXE.
Art. N. Décision réglementaire du 26 janvier 1993 du conseil d'administration du fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 fixant les modalités et les conditions relatives à l'agrément provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle.
  (Pour cette décision, voir %%1993-01-26/32%%.)