5 AVRIL 1995.- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant création de comités consultatifs auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) et fixant leur composition et leurs missions. (TRADUCTION)
Art. 1-3
Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant création de comités consultatifs auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" et fixant leur composition et leurs missions, est complété par l'alinéa suivant :
"Au cours de leur mandat, le président et les membres de chaque comité consultatif sont dispensés de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 14 octobre 1937 visé à l'article 36, premier alinéa, du décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap".".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER