Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant acceptation de la décision du collège de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 désignant les initiatives prises en faveur des groupes défavorisés et pouvant faire l'objet de subventions en 1994 en vertu du programme en faveur des groupes défavorisés, complétée par une note justificative. (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La décision du collège de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 désignant les initiatives prises en faveur des groupes défavorisés et pouvant faire l'objet de subventions en 1994 en vertu du programme en faveur des groupes défavorisés, complétée par une note justificative, est approuvée.

Art.2. Un montant de 40 millions de francs belges sera liquidé en faveur de la Commission communautaire flamande.

Art. 3. Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales et le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 8 mars 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
  Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
  L. PEETERS