8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale.(TRADUCTION). (NOTE : divers articles modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 21 à 25, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTA : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)