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Titre :

3 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la Société flamande du Logement doit affecter en priorité en 1995 à l'acquisition et/ou la rénovation, la démolition et le remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres et inadaptés ou à l'adaptation d'habitations. (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La partie du volume d'investissement, qui sera réalisé par la Société flamande du Logement en 1995, qui, conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement pour le financement de son programme d'investissement, doit être affectée à l'acquisition et/ou la rénovation, et si nécessaire, à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres et inadaptés et à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations, doit s'élever à 40 %.
  Bruxelles, le 3 novembre 1994.
  Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
  N. DE BATSELIER