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Titre :

8 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une indemnité annuelle au secrétaire perpétuel de la "Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België" (Académie royale de Médecine de Belgique). (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2004035535 

Articles :

Article 1. L'allocation à concurrence de cent septante mille francs (170 000 francs) accordée annuellement au secrétaire perpétuel de la "Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België" (Communauté flamande) est remplacée à partir du 1er janvier 1995 par une indemnité annuelle de trois cent mille francs (300 000 francs). Cette allocation est accordée à titre d'indemnité forfaitaire pour les dépenses réelles résultant de l'exercice de sa fonction.
  Le montant de 300 000 francs est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

Art. 2. Le Ministre flamand qui a les établissements de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 8 février 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER