21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la dette de la société anonyme GIMVINDUS envers la Région flamande et accordant la garantie de la Région. (TRADUCTION)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001035920 | 22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au maintien de la garantie régionale pour les prêts cédés par la SA Gimvindus à Staal Vlaanderen SA. (Traduction). |
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