11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand et de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté et/ou de la Région flamande. (TRADUCTION).
Art. 1-10
Annexe.
Art. N
Article 1. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1er. Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par "loi spéciale", la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980".
Art.2. L'article 8, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand est remplacé comme suit : "3° la fonction publique en ce qui concerne les services du Gouvernement flamand et les organismes d'intérêt public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande, sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires en vigueur en la matière;".
Art.3. L'article 10 du même arrêté est abrogé.
Art.4. L'article 12, 6°, du même arrêté est remplacé comme suit :
"6° la gestion individuelle du personnel conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, sans préjudice de dispositions décrétales et réglementaires dérogatoires;".
Art.5. L'article 12 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : "Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures est chargé de la gestion individuelle du personnel à l'égard des membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, transférés à la Région flamande par l'arrêté royal du 3 juin 1994 et à l'égard des membres du personnel du Ministère de l'Agriculture, transférés au Gouvernement flamand par l'arrêté royal du 3 juin 1994, respectivement à partir du 1er janvier 1994 et du 1er février 1994 jusqu'au 31 décembre 1994".
Art.6. L'annexe du présent arrêté est joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand.
Art.7. L'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté et/ou de la Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1992, est remplacé comme suit : "Le Ministre flamand fonctionnellement compétent : le Ministre flamand compétent en matière de gestion individuelle du personnel."
Art.8. L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté et/ou de la Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1992 est abrogé.
Art.9. Le présent arrêté produit ses effets le 8 décembre 1994, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 1995 et l'article 5 qui produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art.10. Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande.
Répartition des services du Gouvernement flamand par Ministre flamand fonctionnellement compétent.
1. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique :
- dans chaque département :
secrétaire général + secrétariat
cellule de Coordination
- département de Coordination :
cellule de Coordination centrale
division de Coordination et d'Aide à la Politique générale
services administratifs généraux
service de l'Emancipation
service de Sécurité, d'Hygiène et d'Embellissement des lieux de travail
- département des Affaires générales et des Finances :
services administratifs généraux
direction générale de l'administration des Marchés publics, des Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée
- département de l'Enseignement :
division du Budget et de la Gestion des données
division de Coordination et d'Aide à la Politique générale
administration de l'Assistance et de la Logistique :
division du Personnel, de la Logistique et de la Comptabilité
Inspection de l'Enseignement
- département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture :
division de Coordination et d'Aide à la Politique générale
services administratifs généraux
- département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture :
division de Coordination et d'Aide à la Politique générale
services administratifs généraux
- département de l'Environnement et de l'Infrastructure :
division de Coordination de l'Aide à la Politique générale
division de Coordination du Fonctionnement
cellule d'Audit interne
administration des services administratifs généraux
Directions générales de :
l'administration de l'Infrastructure routière et des Communications
l'administration des Voies hydrauliques et de la Marine
l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites (ROHM)
divisions extérieures de l'administration ROHM : les chefs de division et le personnel logistique travaillant pour plusieurs cellules
2. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures :
- département de la Coordination :
secrétariat du Gouvernement flamand
fonctionnaire chargé de l'information
médiateur
administration de la Chancellerie et de l'Information
administration de Programmation de la Politique scientifique
administration des Relations extérieures
- département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture :
administration de l'Economie
administration de l'Agriculture et de l'Horticulture
3. Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement :
- département des Affaires générales et des Finances :
administration du Planning et de la Statistique
- département de l'Environnement et de l'Infrastructure
administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, des Zones rurales et des Eaux
administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites :
division de la Politique du logement
division du Financement de la Politique du logement
divisions extérieures de l'administration ROHM
personnel travaillant exclusivement pour la cellule du logement
- établissements scientifiques :
"Instituut voor Natuurbehoud"
"Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer"
4. Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures :
- département des Affaires générales et es Finances :
administration des Marchés publics, des Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée :
division des Marchés publics
division de l'Infrastructure subsidiée
- département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture :
administration des Affaires intérieures
- département de l'Environnement et de l'Infrastructure :
administration des Routes et des Communications, à l'exception de la direction générale et de la division du Transport de personnes et des Aéroports
administration des Voies hydrauliques et de la Marine :
division de la Gestion des Ports et des Voies hydrauliques
division du Laboratoire hydraulique et des Recherches hydrologiques
division de l'Escaut maritime
division de l'Escaut supérieur
division des Voies hydrauliques - Côte
division de l'Escaut marin
division de la Meuse et du Canal Albert
administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites :
division de la Planification spatiale
division des Permis d'urbanisme
division de l'Inspection du Bâtiment
divisions extérieures de la ROHM : personnel travaillant exclusivement pour la cellule de l'aménagement du territoire
administration des Etudes et des Missions d'appui
5. Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises :
- département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture :
administration de l'Animation socio-culturelle
administration des Arts
- établissements scientifiques :
"Koninklijk Museum voor Schone Kunsten à Anvers"
6. Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique :
- département de la Coordination :
administration de l'Informatique
- département des Affaires générales et des Finances :
division de l'Informatique et du Système intégré
division de la Fonction publique
division du Développement du Personnel
division de la Logistique
- département de l'Enseignement :
administration de l'Assistance et de la Logistique à l'exception de la division du Personnel, de la Logistique et de la Comptabilité
administration de l'Enseignement fondamental
administration de l'Enseignement secondaire
administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
administration de la Formation permanente
7. Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles :
- département des Affaires générales et des Finances :
administration des Marchés publics, des Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée :
division des Bâtiments
- département de l'Environnement et de l'Infrastructure :
cellule de Mobilité
administration des Routes et des Communications :
division du Transport de personnes et des Aéroports administration des Voies d'Eau et de la Marine :
division de la Gestion de la Marine
division de la Marine côtière
division de la Marine de l'Escaut
administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites : division des Monuments et des Sites
divisions extérieures de la ROHM : personnel travaillant exclusivement pour la cellule des monuments et des sites
- établissements scientifiques :
"Instituut voor het Archeologisch Patrimonium"
8. Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales :
- département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture :
administration de la Santé
- département de l'Economie, de l'Emploi et des Affaires intérieures :
administration de l'Emploi
9. Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille :
- département des Affaires générales et des Finances :
administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier
- département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture :
administration de la Famille et de l'Aide sociale
- établissements scientifiques :
"Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën"
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique,
de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Travaux publics,
de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Communications,
du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre communautaire des Finances et du Budget,
des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER - DE MEYER