12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 04-10-1995.)
Art. 1-3
Article 1. L'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commision insitutuée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, est complété comme suit :
"A l'expiration de ces cinq années, le Ministre flamand peut prolonger, à titre d'exception, le mandat de (dix-huit mois) au maximum, afin d'assurer la continuité du service pour les demandes d'avis en cours. <AGF 1995-04-05/92, art. 1, 002; En vigueur : 12-10-1994> "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 1994.
Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Bruxelles, le 12 octobre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER