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Titre :

20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement portant programmation des structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-2000 et mise à jour au 22-08-2012)

Table des matières :

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1993033134 

Arrêté(s) d’exécution :

2012203750 

Articles :

[Abrogé] <ACG 2012-06-07/19, art. 3, 003; En vigueur : 01-10-2011>