27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1979 fixant les modalités de l'examen et de l'agréation du secrétaire d'apprentissage (TRADUCTION).
Art. 1-5
Article 1. Dans l'arrêté ministériel du 1er mars 1979 fixant les modalités de l'examen et de l'agréation du secrétaire d'apprentissage, il est inséré un nouveau titre I libellé comme suit :
"Titre 1. - Dispositions générales."
Art.2. Dans l'arrêté ministériel susmentionné, il est inséré un nouvel article 1 libellé comme suit :
"Article 1 Le présent arrêté ministériel est applicable aux secrétaires d'apprentissage indépendants."
Art.3. Les intitulés de l'arrêté ministériel susmentionné sont remplacés par les intitulés suivants
- le "titre I" est remplacé par "Titre Ibis. - Modalités de l'examen des secrétaires d'apprentissage indépendants";
- le "titre II" est remplacé par "Titre II. - Modalités d'agréation des secrétaires d'apprentissage indépendants";
- le "titre III" est remplacé par "Titre III. - Retrait d'agréation des secrétaires d'apprentissage indépendants."
Art.4. Dans l'arrêté ministériel susmentionné, l'article 1 devient "l'article 1bis."
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature
Eupen, le 27 avril 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES