Détails

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Numac
1995033074
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 octobre 1995
Date d'entrée en vigueur
24 octobre 1995

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement fixant un règlement temporaire pour la médecine scolaire préventive en Communauté germanophone. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-10-1995 et mis à jour au 22-08-2002)

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